La loi
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022. Cette loi met en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi.
Le deal pour l’emploi prévoit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Jusqu’à présent, ce droit était collectif, et consistait en un nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein répartis dans l’entreprise. Désormais, il est individuel et concerne chaque travailleur.
Investir dans la formation de vos collaborateurs est non seulement avantageux, mais aussi obligatoire. La loi impose à tous les employeurs du secteur privé de prévoir cinq jours de formation annuels en moyenne par collaborateur (équivalent temps plein) à partir de 2024.
Entreprises concernées
Cette mesure vise uniquement les entreprises du secteur privé qui occupent au moins 20 travailleurs et ne concerne donc pas encore les entreprises plus petites.
Le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise se calcule en équivalents temps plein, en fonction de l’occupation moyenne de la période de référence qui précède la période de deux ans commençant pour la première fois le 1er janvier 2023.
La période de référence comprend le quatrième trimestre de l’avant-dernière année (n-2) et les trois premiers trimestres de l’année (n-1) qui précèdent la période de deux ans qui commence pour la première fois le 1er janvier 2022. Pour la première période de deux ans, la période de référence est ajustée et s’étend du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. La prochaine période de deux ans commencera le 1er janvier 2024, avec une période de référence allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Pour déterminer le nombre moyen de travailleurs occupés en équivalents temps plein durant la période de référence, le nombre total de travailleurs en équivalents temps plein déclarés à la fin de chaque trimestre de la période de référence est divisé par le nombre de trimestres pour lesquels l’employeur a déclaré à l’ONSS des travailleurs soumis à la sécurité sociale.
Si l’employeur n’a pas dû transmettre de déclarations à l’ONSS durant la période de référence, le nombre de travailleurs employés le dernier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu le premier emploi suivant la période de référence est utilisé pour déterminer la moyenne.
Nombre de jours en formation
Si l’entreprise compte au moins 20 travailleurs, le nombre de jours de formation sera de cinq en moyenne par an et par travailleur à temps plein. Ce quota de 5 jours sera en fait d’application en 2024 et est de 4 jours en 2023.
En résumé :
- 2023 : 4 jours
- à partir de 2024 : 5 jours
Si l’entreprise compte entre 10 et 20 travailleurs, ce droit sera d’un jour en moyenne par travailleur à temps plein et par an.
Atteindre l'objectif progressivement
Toujours sur le site web du Service public fédéral, vérifiez si une convention collective de travail (CCT) a été conclue pour votre secteur. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous-même conclure une CCT au niveau de votre entreprise, avec les représentants du personnel.
Dans les deux cas, un parcours de progression doit être prévu. Celui-ci implique que vous ne devez pas avoir atteint d’un jour à l’autre l’objectif des cinq jours de formation en moyenne. Le parcours de progression vous permet de déterminer dans quelle mesure vous comptez augmenter le nombre de journées de formation, en vue d’atteindre l’objectif final.
Des formations formelles ou informelles, à vous de choisir !
Vous pouvez faire suivre des formations tant formelles qu’informelles à vos collaborateurs. Les Les formations formelles sont des cours et stages structurés, proposés par des formateurs ou intervenants externes, soit dans l’entreprise (formation intra), soit dans un centre de formations (formation inter).
Les formations informelles sont directement liées aux tâches quotidiennes de vos collaborateurs. Elles impliquent une certaine auto-organisation ; vous pouvez définir le contenu de ces formations en fonction des besoins personnels de vos collaborateurs.
C’est vous et votre collaborateur qui déterminez le lieu et le moment d’une telle formation. Parmi ces formations informelles, on compte notamment le ‘training on the job’, l’auto-apprentissage ou le coaching par un collaborateur plus expérimenté.
Attention : tant les formations formelles qu’informelles doivent être enregistrées dans le bilan social.
Compte "formations" individuel
Si aucune CCT n’est conclue, le droit individuel à la formation se fera via un compte formation individuel qui prévoit un crédit de formation pour le travailleur.
Le compte formation individuel se présente sous la forme d’un formulaire reprenant :
- l’identité complète du travailleur à savoir : nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, numéro de registre national.
- le régime de travail dans lequel le travailleur est occupé.
- la ou les commission(s) paritaire(s) ou la ou les sous-commissions paritaires compétentes.
- le crédit formation prévu, soit le nombre de jours de formation dont dispose le travailleur pour une année donnée.
- le nombre de jours de formation suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter à l’année suivante.
- la trajectoire de croissance, autrement dit, le délai dans lequel le nombre de jours de formation fixé par la loi doit être atteint.
Ce formulaire devra être ajouté dans le dossier personnel du travailleur, dont il fait partie intégrante, et doit être conservé par le service du personnel de l’entreprise, sous forme papier ou électronique.
Il est également question d’une application électronique pour ce droit individuel de formation, abrégé en “ILA”, ou en entier Individual Learning Account. Toutefois, certaines mesures à ce sujet doivent encore être réglementées par un arrêté royal.
Lorsque le compte formation individuel sera mis en place pour la première fois dans l’entreprise, l’employeur devra en avertir les travailleurs concernés. Il devra également informer chaque nouveau travailleur concerné de l’existence de ce compte.
Quand le travailleur suivra une formation, le nombre de jours sera consigné dans le compte le plus rapidement possible. Le travailleur peut à tout moment et sur simple demande consulter son compte et y apporter des modifications, en accord avec l’employeur.
L’employeur devra communiquer au travailleur le solde du crédit formation une fois par an minimum et lui rappeler qu’il peut consulter son compte formation individuel et y apporter des corrections.
Que devient le solde de jours non pris ?
À la fin de l’année, les jours non pris seront reportés à l’année suivante, sans que ce solde ajouté ne puisse être déduit du crédit de l’année suivante.
Le but est qu’à la fin de chaque période de cinq ans qui peut démarrer au plus tôt le 1er janvier 2024, ou à la fin du contrat de travail si celle-ci intervient avant la fin de la période précitée de cinq ans, le travailleur employé à temps plein a bénéficié d’au moins 5 jours de formation en moyenne par an. À la fin de la période de cinq ans, le solde du crédit disponible sera remis à zéro.
Votre organisation est-elle parée pour l'avenir ?
Former vos collaborateurs comporte de nombreux avantages. Si vous n’offrez pas suffisamment de possibilités de développement, vos collaborateurs vous quitteront dès qu’ils auront trouvé un nouveau défi ailleurs. Et votre organisation n’en sera que moins bien parée pour l’avenir. En investissant dans les connaissances de vos collaborateurs, vous veillez sur leur engagement et sur leur employabilité à long terme.
